Frais de dossier

1. Paiement des frais administratifs n° 1 – À la soumission

Une fois la demande soumise, le candidat principal devra s'acquitter de frais administratifs initiaux non remboursables de 15 000 €. Ces frais font partie du montant total des frais de dossier de 60 000 €. Ces frais initiaux de 15 000 € doivent être réglés avant que la demande puisse être traitée plus avant.

2. Paiement des frais administratifs n° 2 – À la délivrance de la « Lettre d'approbation de principe »

Si la demande initiale est approuvée en principe, le candidat est invité à régler le solde des frais de dossier totaux, comme suit :

• Payer le solde restant des frais non remboursables de 45 000 €.
• Des frais administratifs supplémentaires non remboursables de 7 500 € pour chaque adulte à charge, le cas échéant, (à l'exception du conjoint) du candidat principal (conditions de paiement : 2 mois après l'approbation de principe).

3. Conditions relatives au bien immobilier éligible

• Acheter un bien immobilier pour un montant minimum de 375 000 €, ou louer un bien pour un loyer minimum de 14 000 € par an.
• Le candidat principal doit s'assurer que le bien immobilier éligible est détenu pendant une période minimale de 5 ans. Durant cette période, le candidat peut changer de bien éligible à condition qu'il n'y ait aucune interruption. À l'issue des 5 premières années, le candidat doit toujours maintenir une adresse de résidence afin de renouveler sa carte de résident maltaise, sans toutefois être soumis à des exigences minimales à ce stade.
• Les candidats principaux qui acquièrent un bien immobilier éligible seront autorisés à louer ce bien à des tiers pour des périodes temporaires durant lesquelles ils ne sont pas présents à Malte.

4. Contribution gouvernementale

Le candidat doit verser une contribution de 37 000 € dans un délai de 8 mois à compter de la délivrance de la Lettre d'approbation de principe.

5. Don à une ONG maltaise

Le candidat doit faire un don de 2 000 € à une organisation non gouvernementale (ONG) enregistrée et agréée à Malte.

6. Assurances

Le candidat doit souscrire une assurance maladie couvrant tous les risques à Malte et dans les autres pays européens pour chaque bénéficiaire inclus dans la demande.

7. Autres obligations / frais

L'ensemble des frais et conditions ci-dessus, de 1 à 6, sont obligatoires et doivent être respectés pour l'approbation définitive de la demande MPRP. Le non-respect de ces conditions ou l'absence de documentation nécessaire peut entraîner des retards ou un refus d'approbation finale.

Les honoraires professionnels et frais de bureau ainsi que les dépenses annexes appliqués par le bureau de l'Agent Agréé peuvent varier en fonction de la complexité de la situation du candidat principal et de celle de chacune des personnes à charge.